CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Champ d’application
MERCERIE ET DENTELLE (RCS NANCY 910 774 561), ayant son siège social 59 rue de Lavalle,
54110 Anthelupt, édite le Site de vente en ligne www.destockmans.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre MERCERIE ET DENTELLE et tout
Client désirant effectuer une Commande sur le Site.
Elles régissent les relations commerciales entre MERCERIE ET DENTELLE et les Clients dans le cadre
des Ventes effectuées sur le Site.
Article 2 - Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous,
commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- « Client » désigne tout client particulier personne physique effectuant une Commande au sens
des présentes Conditions Générales de Vente, en vue d’acquérir les Produits proposés à la Vente
sur le Site.
- « Commande » désigne la commande effectuée par le Client sur le Site édité par MERCERIE
ET DENTELLE.
- « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente.
- « Frais de livraison » correspond aux frais d’expédition mis à la charge du Client et calculés
au poids de la Commande à livrer.
- « Livraison » s’entend de la remise au Client du colis contenant les Produits commandés sur le
Site.
- « Panier » désigne le panier virtuel dans lequel le Client place les Produits objets de la
Commande. Le Panier doit faire l’objet d’une validation par le Client avant finalisation de la
Commande.
- « Parties » désigne les parties liées au contrat de Vente, à savoir, MERCERIE ET DENTELLE
et le Client.
- « Prix » désigne le coût des Produits proposés à la vente sur le Site.
- « Prix total de la commande » s’entend du tarif global payé par le Client sur le Site,
comprenant le Prix des Produits et les Frais de livraison.
- « Produits » désigne les articles proposés à la vente par MERCERIE ET DENTELLE sur le
Site.
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- « Site » désigne le site Internet de vente en ligne www.destockmans.fr.
- « Vente » désigne le contrat de vente conclu entre MERCERIE ET DENTELLE et le Client
pour tout achat de Produit via le Site au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 - Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site
www.destockmans.fr.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute Commande en cochant
la case prévue à cet effet.
Toute Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de
Vente.
Elles prévaudront sur toute autre version ou autres documents et conditions contradictoires.
Article 4 - Disponibilité des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être sélectionnés par le Client uniquement si le stock
est disponible.
Article 5 - Commandes
Afin de réaliser une Commande sur le Site, le Client doit sélectionner les Produits de son choix afin de
compléter son Panier.
Le Client a ensuite la possibilité de se rendre sur son Panier en vue de finaliser sa Commande.
Il lui est alors demandé de valider son Panier et de compléter les informations le concernant, à savoir,
ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et adresse de livraison.
Une fois ces informations complétées, le Client peut accéder à la page de paiement et suivre les
instructions de paiement en ligne.
Dès règlement, le Client reçoit une confirmation de sa Commande à l’adresse électronique renseignée.
Cette confirmation récapitule les Produits commandés, leur Prix, les Frais de livraison, le Prix total de
la commande, le mode de paiement, le mode de Livraison, l’adresse de Livraison et le délai indicatif de
Livraison.
Le Client est invité à vérifier les éléments mentionnéssur la confirmation de Commande afin d’informer,
dans les meilleurs délais, MERCERIE ET DENTELLE de toute erreur à rectifier.
Article 6 - Prix
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Les Prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (€), Hors Taxes (TVA non applicable, art.293-B du
CGI), et hors Frais de livraison.
Le Prix total de la commande correspond au Prix des Produits sélectionnés par le Client, auquel
s’ajoutent les Frais de livraison calculés selon le poids des Produits sélectionnés par le Client.
Le Client peut consulter la grille tarifaire des Frais de livraison en cliquant ici.
Article 7 - Modalités de paiement
Le règlement des Commandes s’effectue par carte bancaire ou PayPal.
Les transactions opérées sur le Site sont échangées de manière cryptée grâce à la norme SSL (Secure
socket layer) et TLS (Transport layer security).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif par MERCERIE ET DENTELLE des sommes dues.
Toute Vente opérée sur le Site fait l’objet d’une facturation au nom du Client par MERCERIE ET
DENTELLE.
Article 8 – Livraison - Réception
Les Commandes effectuées sur le Site sont livrables en France métropolitaine, Corse inclus, et dans les
DOM-TOM.
Les Livraisons sont effectuées par le prestataire de MERCERIE ET DENTELLE à l’adresse indiquée
par le Client au moment de la Commande.
Dès l’expédition de sa Commande, le Client reçoit par courrier électronique les informations de livraison
et le numéro de suivi de son colis.
La Livraison est effectuée par la remise du colis au Client.
Dès réception, le Client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis.
Toute difficulté devra être remontée à MERCIRIE ET DENTELLE dans les meilleurs délais.
Article 9 - Droit de rétractation
Toute Commande sur le Site constitue la formation d'un contrat de Vente conclu à distance entre
MERCERIE ET DENTELLE et le Client.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client, consommateur, dispose d'un
délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Livraison des Produits commandés pour
exercer son droit de rétractation auprès de MERCERIE ET DENTELLE, et d’annuler sa Commande
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
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Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes
Conditions Générales de Vente, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté
de se rétracter et mentionnant la commande concernée, envoyé par courrier recommandé avec accusé
de réception à MERCERIE ET DENTELLE, 59 rue de Lavalle, 54110 Anthelupt, ou par courrier
électronique avec accusé de réception à XXX.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de
quatorze (14) jours à compter de la réception par MERCERIE ET DENTELLES de la demande de
rétractation du Client.
La date de remboursement pourra éventuellement être différée jusqu’au retour des Produits commandés,
ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de la réexpédition des Produits faisant l’objet du droit
de rétractation.
Article 10 – Garanties légales
Le Client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la
garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et de la
garantie de conformité, prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation.
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les
vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à douze mois pour les biens
d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
couvrir le bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644
du code civil.
Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code de la consommation :
Article L.217-3 du code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.
216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
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1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique
pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de
fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service
numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique
pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu
numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci
est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée
par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions
d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de
départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du
défaut de conformité.
Article L.217-4 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur
au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article.L217-5 du code de la consommation
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de
toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes
techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables
au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme
d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
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3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente
qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions
d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement
attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui
précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des
conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles
s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et
séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code civil :
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait
stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le
prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
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L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à
compter de la découverte du vice
Article 11 - Propriété intellectuelle
Le site www.destockmans.fr, et l’ensemble des éléments qui le compose, sont protégés par la
réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété pleine et entière de MERCERIE ET DENTELLE, sauf mention contraire
dument spécifiée sur le site.
En cas de reproduction, représentation, adaptation ou utilisation du site ou de ses éléments, en tout ou
partie, et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de MERCERIE ET
DENTELLE, la personne contrevenante est susceptible d’engager sa responsabilité tant sur le plan civil
que pénal.
Article 12 - Données personnelles
MERCERIE ET DENTELLE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le
cadre de son activité.
A ce titre, MERCERIE ET DENTELLE s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à
la protection des données à caractère personnel, et notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 sur la protection des données personnelles et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi
Informatique et Libertés » dans sa version modifiée en vigueur.
MERCERIE ET DENTELLE s’engage à limiter la collecte des données des Clients aux informations
adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-après définies.
Les données à caractère personnel communiquées par les Clients à MERCERIE ET DENTELLE seront
utilisées dans le cadre de :
- La gestion des Commandes, des paiements et des Livraison ;
- La gestion de la facturation et de la comptabilité ;
- La gestion des retours et des remboursements dans le cadre de l’exercice du droit de
rétractation ;
- La prospection commerciale ;
- L’exécution des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Les données à caractère personnel qui sont transmises à MERCERIE ET DENTELLE par le Client font
l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par MERCERIE ET DENTELLE et ses
partenaires commerciaux pour le traitement, le paiement, la gestion et l’exécution des Commandes,
Livraisons et le suivi de la relation Client.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement
des objectifs poursuivis. En aucun cas elles ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou
vendues à des tiers.
Tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de
modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à
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l’ensemble des données le concernant. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement
des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées
à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer les droits susvisés, le Client doit adresser sa demande par courrier postal à l’adresse
suivante : MERCERIE ET DENTELLE, 59 rue de Lavalle, 54110 Anthelupt, ou par courrier
électronique à l’adresse suivante : XXX.
La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par MERCERIE ET
DENTELLE qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux
personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.
Le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL où l’un de ses droits serait violé.
Article 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution
de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de
Vente découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
La Partie constatant l'événement devra informer l'autre Partie de l’impossibilité d’exécuter sa prestation
sans délai, et en justifier auprès de celle-ci.
L'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour nonexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus
rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le Contrat sera résolu de plein
droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échant, sur les modalités
de poursuite de leurs relations.
Article 14 - Tolérance
Le fait pour MERCERIE ET DENTELLE de ne pas se prévaloir d’un des droits résultant des Conditions
Générales de Vente ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part aux poursuites.
Article 15 - Nullité partielle et indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être considérées
comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d'une décision de justice passée
en force de chose jugée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront
en vigueur.
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En cas d'annulation d'une des stipulations du présent Contrat, les Parties s'efforceront de négocier une
clause économiquement équivalente.
Article 16 - Loi applicable - Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi française.
Elles sont rédigées en français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait
foi en cas de litige.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du contrat de Vente,
les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable et/ou via un médiateur de la consommation.
S’il souhaite faire appel à un médiateur de la consommation, le Client pourra adresser sa demande de
règlement amiable gratuitement à XXX.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.
Article 17 - Modifications
MERCERIE ET DENTELLE se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions
Générales de Vente à tout moment.
Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente remplacera la version précédente et sera
opposable au Client dès sa mise en ligne sur le Site et applicable à toute nouvelle Commande.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de MERCERIE ET DENTELLE, 59 rue de Lavalle, 54110 Anthelupt (XXX@XXX).
Par la présente, je déclare me rétracter du contrat de vente ci-dessous désigné :
Commande du __________________________
Livrée le __________________________
Numéro de commande : __________________________
Nom et prénom du consommateur : __________________________
Adresse postale du consommateur : __________________________
Courrier électronique du consommateur : __________________________
Date : __________________________
Signature du consommateur (en cas d’envoi papier uniquement)